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Demande d’indemnisation du congé de maternité (Formulaire 15411*01)

Formulaire permettant au père d’un enfant, en cas de décès de la mère après la naissance, de demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir.

Le congé de paternité est reporté à la fin du congé postnatal.

Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

Direction de l’information légale et administrative

02/12/2021

Définitons

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)