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Comment avoir l’agrément pour devenir assistante maternelle ?

Avertissements

Covid 19 : adaptation des conditions d’accueil

La limitation du nombre d’enfants pouvant être accueillis chez l’assistante maternelle et dans les Mam est assouplie pendant la crise sanitaire.

Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d’une Mam . L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Exercice à domicile

Obligation de déclaration

L’agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.

Pour obtenir l’agrément, vous devez communiquer certaines informations :

  • Votre identité

  • Votre numéro de téléphone

  • Adresse postale de votre lieu d’exercice

  • Votre adresse électronique

Ce service en ligne vous permet d’effectuer ces démarches.

Formation

Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.

Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie

  • Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle

  • Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant

  • Protection de l’enfance en danger

À noter

vous pouvez être dispensé d’effectuer cette formation si vous avez le certificat d’aptitude professionnelle «Accompagnement éducatif petite enfance» . Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d’accueil de l’enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures . Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l’accueil de l’enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1 re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l’accueil de l’enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1 er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 2 nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

Demande d’agrément

Cas général

Vous devez remplir un formulaire.

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

À savoir

un arrêté portant sur la refonte du formulaire d’agrément doit être publié. Le nouveau formulaire de demande d’agrément sera mis en ligne dès qu’il sera disponible.

À Paris

Vous devez remplir un formulaire.

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .

Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

Par courrier

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.

Instruction de la demande

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L’instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande

  • Un ou plusieurs entretiens

  • Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.

Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d’entretien de votre chaudière).

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l’assistante maternelle sera demandé par les services du département.

Décision d’agrément

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.

L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Nombre d’enfants pouvant être accueillis

L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle. Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.

À noter

pendant les heures d’accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d’enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

Dépassement du nombre d’enfants

Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires , spécifiques ou ponctuels .

Dépassement pour un besoin temporaire

L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.

Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

  • Sous sa responsabilité exclusive

  • Dans la limite de 55 jours par année civile

L’assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…​) est fixé par le président du conseil départemental.

Cette information indique les points suivants :

  • Nom des représentants légaux

  • Ses adresses postales et électroniques

  • Ses numéros de téléphone

  • Dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli

  • Nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné

À noter

pendant les heures d’accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d’enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

Dépassement pour un besoin ponctuel

L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.

Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

  • Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle

  • Dans la limite de 50 heures par mois

  • Dans des conditions de sécurité suffisantes

L’assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…​) est fixé par le président du conseil départemental.

Cette information indique les points suivants :

  • Nom du représentant légal

  • Ses adresses postales et électroniques

  • Ses numéros de téléphone

  • Dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli

L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

À noter

pendant les heures d’accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

Dépassement pour un besoin spécifique

L’assistante maternelle doit obtenir l’accord du président du conseil départemental avant l’accueil.

Le président du conseil départemental peut autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :

  • 6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis

  • 4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4

Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

Déménagement de l’assistante maternelle

L’assistante maternelle doit informer le président du conseil départemental si elle change de domicile.

Dans le même département

L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans un autre département

L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.

Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée d’une copie de la décision ou de l’attestation d’agrément.

Le président du conseil départemental s’assure que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.

Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental modifie l’agrément.

Renouvellement d’agrément

Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Cas général

Vous devez remplir un formulaire.

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

À Paris

Vous devez remplir un formulaire.

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .

Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

Par courrier

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément

  • Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément

  • Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle

  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois , le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans .

L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.

Exercice en maison d’assistantes maternelles (Mam)

Obligation de déclaration

L’agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.

Pour obtenir l’agrément, vous devez communiquer certaines informations :

  • Votre identité

  • Votre numéro de téléphone

  • Adresse postale de votre lieu d’exercice

  • Votre adresse électronique

Ce service en ligne vous permet d’effectuer ces démarches.

Formation

Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.

Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie

  • Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle

  • Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant

  • Protection de l’enfance en danger

À noter

vous pouvez être dispensé d’effectuer cette formation si vous avez le certificat d’aptitude professionnelle «Accompagnement éducatif petite enfance» . Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d’accueil de l’enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures . Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l’accueil de l’enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1 re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l’accueil de l’enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1 er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 2 nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

Demande d’agrément

Cas général

Vous devez remplir un formulaire.

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

À savoir

un arrêté portant sur la refonte du formulaire d’agrément doit être publié. Le nouveau formulaire de demande d’agrément sera mis en ligne dès qu’il sera disponible.

À Paris

Vous devez remplir un formulaire.

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .

Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

Par courrier

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.

Instruction de la demande

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L’instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande

  • Un ou plusieurs entretiens

  • Une ou plusieurs visites à la Mam

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département.

Décision d’agrément

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.

L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Nombre d’enfants pouvant être accueillis

L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle dans la Mam . Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.

À noter

pendant les heures d’accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d’enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d’enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20 .

Dépassement du nombre d’enfants

Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires , spécifiques ou ponctuels .

Dépassement pour un besoin temporaire

L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.

Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

  • Sous sa responsabilité exclusive

  • Dans la limite de 55 jours par année civile

L’assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…​) est fixé par le président du conseil départemental.

Cette information indique les points suivants :

  • Nom du représentant légal

  • Ses adresses postales et électroniques

  • Ses numéros de téléphone

  • Dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli

  • Nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné

À noter

pendant les heures d’accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d’enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d’enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20 .

Dépassement pour un besoin ponctuel

L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.

Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

  • Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle

  • Dans la limite de 50 heures par mois

  • Dans des conditions de sécurité suffisantes

L’assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…​) est fixé par le président du conseil départemental.

Cette information indique les points suivants :

  • Nom du représentant légal

  • Ses adresses postales et électroniques

  • Ses numéros de téléphone

  • Dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli

L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

À noter

pendant les heures d’accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d’enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20 .

Dépassement pour un besoin spécifique

L’assistante maternelle doit obtenir l’accord du président du conseil départemental avant l’accueil.

Le président du conseil départemental peut autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :

  • 6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis

  • 4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4

Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

À noter

pendant les heures d’accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d’enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d’enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20 .

Renouvellement d’agrément

Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Cas général

Vous devez remplir un formulaire.

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

À Paris

Vous devez remplir un formulaire.

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .

Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

Par courrier

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément

  • Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément

  • Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle

  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois , le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans .

L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.

Direction de l’information légale et administrative

15/01/2022

Comment faire si

A voir aussi :

Définitons

Besoin temporaire : Il s’agit d’un besoin temporaire ou imprévisible lors des vacances scolaires notamment.

Besoin spécifique : Il s’agit notamment de la période d’adaptation d’un nouvel enfant confié, ou de l’accueil pour une durée limitée de fratries (frères et soeurs d’une même famille).

Besoin ponctuel : Il s’agit notamment de remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible. Le besoin ponctuel permet aussi d’accueillir des enfants non scolarisés à la charge de personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Abréviations

Mam : Maison d’assistantes maternelles

AR : Accusé de réception

Références