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Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé

Lors de la naissance d’un enfant, le père salarié bénéficie d’un congé. Si la mère de l’enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. La durée du congé varie selon la date de naissance de l’enfant.

Naissance à partir du 1er juillet 2021 (ou prévue à partir de cette date)

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié.

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil.

Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail ( CDI , CDD ou contrat temporaire).

Le congé s’applique également pour les enfants nés avant le 1 er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.

Exemple

La naissance de l’enfant était prévue le 5 juillet 2021, mais elle intervient au mois de juin 2021. La durée de 25 jours de congé s’applique alors.

Démarches

Auprès de l’employeur

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.

Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.

Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge .

À noter

le salarié peut faire la demande de congé avant la naissance de l’enfant.

Auprès de la CPAM

Pour le père de l’enfant

Le demandeur adresse à sa CPAM l’une des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

  • Copie du livret de famille mis à jour

À noter

une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée.

Autre personne vivant en couple avec la mère

Le demandeur adresse à sa CPAM la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.

À noter

une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée.

Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant l’une des pièces suivantes :

  • Extrait d’acte de mariage

  • Copie du Pacs

  • Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, sinon, attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant

Durée du congé

Naissance d’un enfant

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 jours calendaires .

Attention

**cette durée s'applique pour une naissance intervenant à partir du 1er juillet 2021** .

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

  • 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

  • 1 période de 21 jours calendaires

À savoir

une période obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires doit être prise immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

Exemple

Un salarié dont l’enfant naît un samedi bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables . Le congé débute donc le 1 er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en  jours calendaires , soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

Le congé peut être fractionné, c’est-à-dire pris en en plusieurs périodes.

Le congé doit alors être pris en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

Exemple

Un salarié dont l’enfant naît le 5 juillet 2021 peut prendre ses congés de la manière suivante :

  • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 5 au mercredi 7 juillet inclus

  • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 8 juillet au dimanche 11 juillet inclus

  • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 19 au vendredi 23 juillet inclus puis de 16 jours calendaires du 16 au 31 août inclus

Naissance de 2 enfants (ou plus)

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 32 jours calendaires .

Attention

**cette durée s'applique pour des naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021.**

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

  • 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

  • 1 période de 28 jours calendaires

À savoir

une période obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires doit être prise immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. En cas d’hospitalisation immédiate de l’un des enfants ou des enfants après la naissance, un congé spécifique peut être accordé.

Exemple

Un salarié dont les enfants naissent un samedi bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables . Ce congé débute donc le 1 er jour ouvrable suivant les naissances, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Son congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en  jours calendaires , soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

Le congé peut être fractionné, c’est-à-dire pris en en plusieurs périodes.

Le congé doit alors être pris en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

Exemple

Un salarié dont les enfants naissent le 5 juillet 2021 peut prendre ses congés de la manière suivante :

  • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 5 au mercredi 7 juillet inclus

  • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 8 juillet au dimanche 11 juillet inclus

  • Période fractionné de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 19 au vendredi 23 juillet inclus, puis de 23 jours calendaires 16 août au 7 septembre inclus

Quand débute le congé de paternité et d’accueil ?

Cas général

Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM ), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

Décès de la mère

Vous êtes le père de l’enfant

Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Vous êtes le conjoint de la mère

Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.

Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Indemnisation

Conditions

Cas général

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  10 637,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  20 604,50 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base  : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25

  • Montant maximal du salaire journalier de base  : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 428 € en 2019).

  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM  : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

  • Montant minimal et montant maximal des IJ  : le montant ne peut pas être inférieur à 9,66 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

À noter

des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Situation du salarié pendant le congé

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail .

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Naissance avant le 1er juillet 2021

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié.

Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil.

Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail ( CDI , CDD ou contrat temporaire).

Démarches

Auprès de l’employeur

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.

Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.

Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge .

À noter

le salarié peut faire la demande de congé avant la naissance de l’enfant.

Auprès de la CPAM

Pour le père de l’enfant

Le demandeur adresse à sa CPAM l’une des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

  • Copie du livret de famille mis à jour

À noter

une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée.

Autre personne vivant en couple avec la mère

Le demandeur adresse à sa CPAM la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.

À noter

une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée.

Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant l’une des pièces suivantes :

  • Extrait d’acte de mariage

  • Copie du Pacs

  • Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, sinon, attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant

Durée du congé

Naissance d’un enfant

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s’il le souhaite.

À savoir

le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

Naissance de 2 enfants (ou plus)

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 18 jours calendaires consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 18 jours de congé s’il le souhaite.

À savoir

le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

Quand débute le congé de paternité et d’accueil ?

Cas général

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM ), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

Décès de la mère

Vous êtes le père de l’enfant

Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

Vous pouvez reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Vous êtes le conjoint de la mère

Si vous n’êtes pas le père mais vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas.

Vous pouvez demander reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Indemnisation

Conditions

Cas général

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  10 637,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  20 604,50 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base  : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25

  • Montant maximal du salaire journalier de base  : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 428 € en 2019).

  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM  : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

  • Montant minimal et montant maximal des IJ  : le montant ne peut pas être inférieur à 9,66 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

À noter

des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Situation du salarié pendant le congé

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail .

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Direction de l’information légale et administrative

01/07/2021

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Définitons

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Décharge : Attestation de remise d’un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Abréviations

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

CDD : Contrat à durée déterminée

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

Pacs : Pacte civil de solidarité

Références