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Accueil particuliers / Logement / Achat ou vente d’un logement / La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

Auprès d’un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur…​)

Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

TVA à 20 % due par le vendeur

Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

Pas de TVA

Terrain

TVA à 20 % due par le vendeur

Entre particuliers

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d’un terrain, logement neuf ou ancien)

Direction de l’information légale et administrative

28/09/2020

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

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Références