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Accueil particuliers / Étranger / Travail d’un étranger en France / Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

L’employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s’il a le droit de travailler en France. L’étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d’un pays pour lesquels l’autorisation de travail n’est pas obligatoire ( Espace économique européen , Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

Attention

les algériens , les britannique et les ressortissants d’un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France sont soumis à des règles particulières.

Cas général

Avant d’embaucher un étranger, l’employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

L’employeur doit ensuite suivre les formalités d’embauche habituelles.

Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

À savoir

l’autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L’autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu’en métropole.

Qui peut être dispensé d’autorisation de travail ?

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail .

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

Carte de résident ou carte de "résident longue durée - UE"

link:/Particuliers/F11201[La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE)] autorise le travail.

VLS-TS ou carte de séjour "vie privée et familiale" ou carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille d’un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre

Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou le titre de séjour) "vie privée et familiale" autorise le travail.

Attention

pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l’autorisation de travailler s’applique à compter du 1 er jour de la 2 ème année suivant la délivrance du titre pour les conjoints. Elle s’applique sans délai pour les enfants s’ils séjournent en France depuis au moins 1 an.

Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" ou carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)"

Carte de séjour "salarié détaché ICT", " salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)"

Les cartes "salarié détaché ICT" , "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.

Carte de séjour "stagiaire ICT"

link:/Particuliers/F35178[La carte de séjour "stagiaire ICT"] autorise le travail.

VLS-TS ou carte de séjour "étudiant" ou "étudiant programme de mobilité"

Le visa de long séjour, la carte de séjour étudiant ou "étudiant programme de mobilité" permet d’exercer toutes les professions dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) .

Si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT) avant de débuter votre activité.

À savoir

cette APT n’est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l’étudiant a signé un contrat d’apprentissage qui a été validé par l’opérateur de compétences (OPCO) .

Carte de séjour "recherche d’emploi ou création d’entreprise"

La carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise autorise le travail.

L’étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1 ère expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à 2 404,67 € .

Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

Le titre de séjour "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.

Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire du statut d’apatride" ou "membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride"

Le titre de séjour "Bénéficiaire du statut d’apatride" ou "membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride" autorise le travail.

Autorisation provisoire de séjour ou le document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler"

Ce titre de séjour autorise le travail.

Visa vacances-travail

Cas général

Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l’autorisation de travail.

Salarié australien ou russe

Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.

Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.

Colloques, séminaires et salons professionnels

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.

Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, en tant qu’artiste ou personnel technique

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.

Attention

cette dispense concerne l’artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

Mannequinat et pose artistique

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.

Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d’un employeur particulier

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.

Missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.

Attention

le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l’employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.

Enseignement

Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n’a pas besoin d’autorisation de travail.

Attention

cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités

Praticien étranger (médecin, dentiste, vétérinaire, etc…​)

Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de cette qualification. La décision d’affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.

Contrats concernés par une autorisation de travail

L’étranger peut être embauché s’il détient une autorisation de travail valable pour l’emploi qu’il va occuper quel que soit le type de contrat.

L’étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail d’un étranger salarié en France pour un contrat visant à favoriser l’emploi ( contrat d’apprentissage , contrat parcours emploi compétence , contrat de professionnalisation ).

Cependant, le mineur pris en charge par l' Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s’il conclut un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Procédures de délivrance ou de contrôle d’une autorisation de travail

L’étranger a un titre de séjour qui l’autorise à travailler

Cas général

L’employeur doit vérifier lors de l’embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail .

Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris.

Cette vérification n’a pas à être effectuée lorsque l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi.

Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée comme remplie.

Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

Étudiant étranger

L’embauche d’un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu’après déclaration auprès de la préfecture.

Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

L’étranger n’a pas cette autorisation de travail

L’autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l’emploi proposé, à l’employeur, au métier exercé et à la rémunération .

Attention

pour un " jeune professionnel " issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l' Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada.

Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail .

Cette demande doit être faite en ligne.

La décision est ensuite notifiée à l’employeur ou à son mandataire .

En cas d’accord, les autorisations de travail sont adressées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d’une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.

Après délivrance de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder aux formalités d’embauche habituelles.

À savoir

le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel .

Taxe due par l’employeur

Lorsque l’autorisation de travail est accordée, l’employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.

Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Table 1. Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire mensuel brut

Montant de la taxe

Inférieur ou égal à 1 603,12 € ( Smic )

74 €

Entre 1 603,12 € et 2 404,67 €

210 €

Supérieur à 2 404,67 €

300 €

Contrat de travail de 12 mois ou plus

Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

Table 2. Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Inférieur à 4 007,79 €

55 % du salaire mensuel brut

Supérieur ou égal à 4 007,79 €

2 204,29 €

L’employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance :

  • Des documents exigés lors de la 1 re entrée en France du travailleur ou du salarié détaché

  • De l’autorisation de travail de la 1 re admission au séjour en tant que salarié

L’employeur paye la taxe à l' Ofii qui lui envoie un avis de paiement. La taxe doit être payée dès réception de l’avis et ce, même si le salarié n’est pas encore arrivé sur le territoire français.

À noter

cette taxe ne s’applique pas aux ressortissants européens, puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement en France.

Immatriculation auprès de la sécurité sociale

En complément de la DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.

Sanctions

Table 3. Sanctions en cas de non respect de la procédure

Situation

Amende (montant fixe)

Peine de prison (peine fixe cumulée avec l’amende)

Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d’obtention d’un titre de séjour

3 000 €

1 an

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

15 000 € par étranger concerné

5 ans

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

100 000 € par étranger concerné

10 ans

Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler

15 000 € par étranger concerné

5 ans

À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer, contributions supplémentaires, …​).

Ressortissant de l’Espace économique européen (EEE)

Pour travailler en France, un ressortissant de l’Espace économique européen n’a pas besoin d’autorisation de travail.

L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l’un de ces pays doit respecter les  formalités d’embauche habituelles.

Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

En complément de la DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.

Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin

La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n’a pas besoin d’autorisation de travail.

L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l’un de ces pays doit respecter les formalités d’embauche habituelles.

Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

En complément de la DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Questions / réponses

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A voir aussi :

Définitons

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Opérateur de compétences (OPCO) : Finance l’apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Jeune professionnel : Personne âgée de 18 à 25 ans, venue pour améliorer ses connaissances linguistiques, culturelles et professionnelles. Elle doit avoir un diplôme professionnel dans le domaine concerné et maîtriser suffisamment la langue française.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d’agir en son nom

Abréviations

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

MSA : Mutualité sociale agricole

Ase : Aide sociale à l’enfance

Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration

Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance

DPAE : Déclaration préalable à l’embauche

Pour en savoir plus

Références