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Fonction publique : permanences

La permanence est une période pendant laquelle l’administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif , pour nécessité de service . La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Ces périodes donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur.

Fonction publique d’État (FPE)

De quoi s’agit-il ?

La permanence est une période pendant laquelle l’administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif , pour nécessité de service .

La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

Agents concernés

Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, agent contractuel) peut effectuer des permanences.

La liste des emplois concernés, les conditions d’organisation des permanences sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel.

Exemple

Dans la police nationale, les permanences ne concernent que certaines catégories de personnels : les fonctionnaires des 3 corps actifs, les personnels administratifs techniques et scientifiques (Pats), les contractuels adjoints de sécurité (ADS) et les autres contractuels de la police nationale.

Et les permanences sont organisées dans un cadre hebdomadaire.

Indemnisation ou compensation

Les permanences donnent lieu soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé «repos compensateur» , soit à indemnisation.

Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l’indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel.

Aucune indemnisation, ni repos compensateur n’est dû lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d’astreinte .

Territoriale (FPT)

De quoi s’agit-il ?

Une permanence est une période pendant laquelle l’administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif , pour nécessité de service .

La permanence peut avoir lieu le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Agents concernés

Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut effectuer des permanences.

Un agent contractuel en CDI qui occupe des fonctions techniques peut aussi effectuer des permanences.

La liste des emplois concernés et les conditions d’organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du comité technique.

Indemnisation ou compensation

Agents de la filière technique

Les permanences donnent lieu à indemnisation sauf si l’agent bénéficie d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Le montant brut de l’indemnité est égale à  112,20 € le samedi, 139,65 € le dimanche ou un jour férié.

Ces montants sont majorés de  50 % lorsque l’agent est prévenu moins de 15  jours francs avant le début de la permanence.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d’astreinte .

Autres agents

Les permanences donnent lieu soit à un repos, appelé «repos compensateur» , pour compenser les heures de permanences accomplies, soit à indemnisation.

La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de  25 % .

Le montant brut de l’indemnité est varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée pu une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.

Table 1. Montant de l’indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement

Jour

Journée entière

Demi-journée

Samedi

45 €

22,50 €

Dimanche ou jour férié

76 €

38 €

Aucune indemnisation, ni repos compensateur n’est dû si l’agent bénéficie d’un logement de fonction ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d’astreinte .

Hospitalière (FPH)

Définition

Une permanence est une période pendant laquelle l’administration impose à un professionnel de se trouver sur son lieu de travail, en dehors des périodes de travail effectif .

La permanence a pour objet d’assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d’urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou les jours fériés.

Elle est organisée soit pour l’ensemble de l’établissement, soit par secteurs communs à une ou plusieurs activités.

Agents concernés

Seuls les praticiens sont concernés.

Indemnisation

L’indemnisation de la permanence des soins assurée sur place donne lieu à indemnisation variable selon le statut du praticien.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d’astreinte à domicile.

Direction de l’information légale et administrative

20/10/2020

Définitons

Temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Nécessité de service : Elle est liée au principe de continuité du service public. Ainsi, un chef de service doit garantir le bon fonctionnement de son service (tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents).

Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Abréviations

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

Références