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Retraite dans le privé : pension de retraite minimum

Si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein du régime général de l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale, votre pension ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé «minimum contributif» . Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d’assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.

De quoi s’agit-il ?

Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé «minimum contributif.»

Si votre retraite de base à taux plein au régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif. Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.

À savoir

les ressources de votre conjoint ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non au minimum contributif.

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez droit à une pension de retraite de base du régime général à taux plein

  • Vous avez demandé et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires

  • Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas 1 240,88 € par mois

Montant

Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d’au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale.

Moins de 120 trimestres cotisés

Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 7 831,24 € par an, soit 652,60 € par mois.

Si votre durée d’assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein , le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à votre durée d’assurance au régime général.

Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge ou rente des retraites ouvrières et paysannes.

120 trimestres cotisés (ou plus)

Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à 8 557,38 € par an, soit 713,11 € par mois.

Si votre durée d’assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein , le montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à votre durée d’assurance au régime général.

Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge rente des retraites ouvrières et paysannes.

Plafond de ressources à ne pas dépasser

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de 1 240,88 € par mois.

En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.

Exemple

En fonction de votre nombre de trimestres cotisés, vous avez droit au minimum contributif de base, soit 652,60 € et à la majoration maximale de 60,56 € , soit le minimum contributif majoré maximum de 713,16 € .

Mais si vous percevez par ailleurs d’autres pensions de retraite de base et/ou complémentaires pour un montant de 577 € soit 1 290,16 € au total, votre majoration sera réduite de 60,56 € à 11,29 € de façon à ce que vos la totalité de vos pensions ne dépassent pas 1 240,89 € .

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

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